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Fabrication Française
Pack d'affichages obligatoires Intégral avec support mural 2024
Le Pack d'affichages obligatoires Intégral avec support mural 2024 permet de faciliter la mise en place de tous les documents obligatoires réglementaires dans votre entreprise quel que soit votre secteur d'activité.
- 12 panneaux obligatoires - Format A4 avec support mural
- 3 panneaux à diffuser par tout moyen - Format A4 avec support mural
- Plastifié 125 Microns
Fabriqué en France
Nouveaux affichages AVRIL 2024 (inclus)
Le code du travail soumet l’employeur à un certain nombre d'obligations d'affichage, dès le premier salarié.
En cas de contrôle de l'inspection du travail, la loi prévoit une amende s'élevant jusqu'à plusieurs milliers d'euros pour manquement à ces obligations.
Pour être en conformité avec la loi, nous vous proposons le Pack d'affichages obligatoires Intégral avec support mural 2024 qui regroupe toutes ces informations réglementaires et obligatoires.
Le pack permet d’informer les employés sur le fonctionnement de l'entreprise, la prévention des risques au travail, de la gestion de la santé et sécurité sur le lieu de travail.
Ces panneaux doivent être faciles d’accès et affichés dans votre entreprise de manière visible par tout le public.
12 panneaux obligatoires - Format A4 avec support mural
3 panneaux à diffuser par tout moyen - Format A4 avec support mural
Contenu du pack Intégral :
1• Dispositions du Code du Travail
2• Harcèlement moral et sexuel *
3• Services d'urgence réactualisé AVRIL 2023
4• Médecine du travail et Inspection du travail
5• Interdiction de fumer
6• Lieu à disposition des fumeurs
7• Consignes en cas d'incendie
8• Règlement intérieur
9• Convention collective applicable
10• Horaires de travail
11• Égalité des rémunérations hommes/femmes réactualisé AVRIL 2023
12• Lutte contre les discriminations * réactualisé AVRIL 2023
13• Accords applicables dans l'entreprise
14• Période de départs en congé 2024 réactualisé 2024
15• CSE (à partir de 11 salariés)
16• Modalités d'accès au document unique
17• Interdiction de Vapoter
* Obligation de diffusion
Le Code du travail prescrit l'affichage obligatoire en entreprise d'informations devant être connues des salariés : suivez notre guide.
Sommaire
- Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
- Qui est concerné par l'affichage obligatoire en entreprise ?
- Les obligations d'affichage en fonction de l'effectif de l'entreprise
- Les affichages ou communications « par tout moyen »
- Où doit se trouver le panneau d’affichage obligatoire ?
Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Le Code du travail stipule que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Parmi ces mesures figure le droit à l'information des salariés sur le lieu de travail et l'obligation d'information par tout moyen par l'employeur.
Certaines informations se rapportent à de nombreux domaines tels que les congés payés par exemple. Elles doivent être exposées par l'employeur à la vue des salariés par l’intermédiaire d'un affichage dans un endroit évident et facile à trouver sur le lieu de travail. D'autres informations telles que la lutte contre la discrimination peuvent être communiquées « par tout moyen » aux salariés (par exemple par le site intranet de l'entreprise). Le défaut d'affichage ou l'absence d'affichage de ces informations fait encourir des amendes à l'employeur.
Qui est concerné par l'affichage obligatoire en entreprise ?
Pour ce qui touche les salariés, l'ensemble du personnel sans exception est concerné par l'affichage obligatoire, indépendamment du poste occupé, qu'il soit ouvrier, ingénieur, technicien, commercial, comptable ou cadre. Les affichages peuvent varier en fonction de la taille de l'entreprise, plus exactement en fonction du nombre des salariés de l'entreprise.
Les obligations d'affichage en fonction de l'effectif de l'entreprise
Le tableau suivant dresse la liste des types d'information sujets à un affichage obligatoire suivant l'effectif de l’entreprise :
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Les types d’informations obligatoires |
Le contenu des informations |
jusqu’à 10 salariés |
Entre 11 et 49 salariés |
Entreprise de plus de 50 salariés |
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L’inspection du travail |
L’adresse, le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail compétent dans l’entreprise doivent être affichés. Les conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur doivent être communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. |
OUI |
OUI |
OUI |
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Les services d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations |
Le numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 doit être affiché. C’est le numéro du Défenseur des droits chargé d’aider et de conseiller sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. |
OUI |
OUI |
OUI |
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Médecine du travail |
L’adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU) doivent être affichés. |
OUI |
OUI |
OUI |
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Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger |
Doivent être affichés : ???? les consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie |
OUI |
OUI |
OUI |
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Horaires collectifs de travail |
Affichage obligatoire des horaires de travail (début et fin) et de la durée du temps de repos |
OUI |
OUI |
OUI |
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Repos hebdomadaire |
Doivent être affichés les jours et heures de repos collectifs (si le jour de repos n'est pas un dimanche) |
OUI |
OUI |
OUI |
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Interdiction de fumer |
L’employeur doit indiquer l’Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise |
OUI |
OUI |
OUI |
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Interdiction de vapoter |
L’employeur doit afficher l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (zones de travail accueillant du public, par exemple) |
OUI |
OUI |
OUI |
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Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) |
Ce DUERP doit être obligatoirement affiché et mis à la disposition des salariés pour les prévenir des risques et les réduire. On y trouvera aussi les conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qui seront mis à jour obligatoirement chaque année. |
OUI |
OUI |
OUI |
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Panneaux d’affichages syndicaux |
Les panneaux servant pour l'affichage des communications syndicales doivent être mis à disposition : Un panneau par section syndicale dès l’atteinte du seuil de 11 salariés Un panneau pour le comité d’entreprise dès l’atteinte du seuil de 50 salariés. |
OUI |
OUI |
OUI |
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Comité social et économique (CSE) |
La liste nominative des membres du CSE doit être affichée avec indication de leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions. |
NON |
OUI |
OUI |
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Accord de participation |
Doit être affichée l’information sur l'existence d'un accord et de son contenu. La participation est un processus de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. |
NON |
NON |
OUI |
Les affichages ou communications « par tout moyen »
Le tableau suivant fournit la liste des types d’information à communiquer « par tout moyen » suivant l’effectif de l’entreprise :
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Les types d’informations obligatoires |
Le contenu des informations |
jusqu’à 10 salariés |
Entre 11 et 49 salariés |
50 salariés et plus |
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La convention ou accord collectif du travail |
Un affichage par tout moyen doit être fait pour les conventions et accords collectifs de travail. Un avis devra comporter l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. Doit y figurer aussi la référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables, consultables par les salariés. |
OUI |
OUI |
OUI |
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Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
Affichage par tout moyen des mesures légales relatives à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes (articles L3221-1 à L3221-7 du code de travail). |
OUI |
OUI |
OUI |
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Congés payés |
Communication par tout moyen de la période de prise de congés (2 mois avant le début des congés) et de l’ordre des départs en congés. |
OUI |
OUI |
OUI |
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Harcèlement moral |
Affichage par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du code pénal. |
OUI |
OUI |
OUI |
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Harcèlement sexuel |
Affichage par tout moyen du texte de l’article 222-33 du code pénal, dans les locaux, à la porte de l’entreprise et à l’embauche. |
OUI |
OUI |
OUI |
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Lutte contre la discrimination |
Affichage par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où s'effectue l’embauche) |
OUI |
OUI |
OUI |
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Travail temporaire |
Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (ex-Direccte) - Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS |
OUI |
OUI |
OUI |
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Élection des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) |
Affichage par tout moyen de la procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social de l’entreprise. |
NON |
OUI |
OUI |
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Règlement intérieur |
Affichage par tous les moyens des règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions. |
NON |
NON |
OUI |
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Accord de participation |
Doit être affichée l’information sur l’existence d’un accord et de son contenu. La participation est un mécanisme obligatoire de redistribution des bénéfices de l’entreprise dont l’effectif dépasse les 50 salariés. |
NON |
NON |
OUI |
Où doit se trouver le panneau d’affichage obligatoire ?
Les panneaux d’affichage obligatoire en entreprise doivent être mis en évidence dans des endroits facilement accessibles et bien en vue pour l’ensemble du personnel de l’entreprise, par exemple :
- salles de repos, cantine, cafétéria,
- préaux, halls d’entrée, bureaux ou usines
- etc.
Les affichages par tout moyen peuvent se faire par le site intranet ou extranet de l’entreprise ou par messagerie électronique.
| Format rond diamètre | 100 mm |
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Documentation sur les affichages Obligatoires entreprises
les guides :
Tous les Affichages Obligatoires entreprises (y compris secteur de la restauration)
Affichage interdiction de fumer
