Panneaux pictogrammes autocollants Interdiction de fumer

Le panneau  “Interdiction de fumer”, est un des moyens de lutte contre l’usage du tabac qui tue 5 millions de personnes  chaque année dans le monde (deuxième cause de décès). Cinq mille en meurent chaque année et un million sont exposés au tabagisme passif  en  France.

La lutte contre le tabagisme est une des priorités de la santé publique , que ce soit en France ou au niveau international. 

Voyons comment le panneau “Interdiction de fumer” contribue à cette lutte.

Dans le cadre de la législation anti-tabac en France, la loi du 10 janvier 1991, dite “loi Evin”, pose le principe de l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif.

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 dit “décret Bertrand” modifie  la  “loi Evin” et étend  les conditions d’ application  de l’ interdiction de fumer à d’autres lieux à usage collectif (L'interdiction de fumer dans les lieux publics )

Ainsi, depuis le 01 février 2007, l’interdiction de fumer est imposée : 

• à tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail
• aux établissements de santé
• à l’ensemble des transports en commun
• à toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs

Ensuite, depuis le 1er janvier 2008, cette interdiction de fumer est aussi applicable aux lieux dits de « convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos) 

Une circulaire du ministre de la Fonction publique du 27 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006)précise les modalités d’application du décret dans les administrations.

Le principe d’interdiction de fumer doit faire l’objet d’une signalisation apparente et conforme à l’arrêté du ministre chargé de la Santé.

L’arrêté du 1er décembre 2010 fixe le modèle du panneau “Interdiction de fumer “ accompagné d’un message sanitaire de prévention.

Cette signalétique est également téléchargeable sur le site du ministère en charge de la Santé.

Ce modèle doit être imprimé en l'état et ne doit ni ne peut en aucun cas être modifié. Il est libre d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.

L’ impression doit être faite au format minimum de 15 × 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique.

En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :

Rouge : Références quadrichromie

Cyan :20 ;   Magenta : 100  ; Jaune : 90  ; Noir  10

Noir :  Process Black C

Gris  : Noir 40 %

Typographie : Helvetica (normal ou gras)

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement a la faculté et non l’obligation de créer  des emplacements  réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, la mise en place de ces emplacements nécessite l’avis du comité d’hygiène et de sécurité .

Afin que les non fumeurs ne soient pas exposés à la fumée du tabac qui est très volatile et les protéger du tabagisme passif, la mise à disposition de ces emplacements fumeurs est régie par le décret aux articles R. 3511-2 à R. 3511-4 du code de la santé publique qui fixe  les conditions suivantes :  

• Les emplacements fumeurs doivent être clos et disposer d’un  système de ventilation puissant.
• L‘efficacité du système de renouvellement d'air doit être attestée par  l'installateur ou le service de maintenance.
• Un  entretien  régulier  du système de ventilation doit être  respecté.
• La superficie des emplacements fumeurs ne doit pas dépasser 20% de la surface de l’établissement et ne peut pas être supérieure à  35m².
• Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas admis dans les emplacements fumeurs.
• Un message sanitaire de prévention conforme à l’arrêté du ministre chargé de la Santé, doit être apposé à l’entrée du local réservé aux fumeurs.

Aussi, l’interdiction de fumer est absolue tant que l’établissement ne s’est pas doté, s’il le désire, d’un tel emplacement  réservé aux fumeurs.

Les exigences du modèle pour l’ impression et le support sont les mêmes  que pour le panneau “Interdiction de fumer”  (voir ci-dessus) mais la partie couleur est la suivante :

Bleu : Références quadrichromie

Cyan :100 ;   Magenta : 40  ; Jaune : 00  ; Noir  40

Noir :  Process Black C

Gris  : Noir 40 %

Typographie : Helvetica (normal ou gras)

Les  emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas toutefois  être installés  :

●      ni dans des écoles, collèges, lycées et universités, 

●      ni dans les établissements de santé. 

Il a en outre été demandé aux administrations de ne pas en installer.

Les sanctions s’appliquent aussi bien à l’égard des fumeurs que des employeurs / responsables d’établissement ou des lieux    

●      Sanctions à l’égard des fumeurs

➔    Toute personne qui fume dans un lieu à usage collectif avec interdiction de fumer  ( hors emplacement dédié aux fumeurs) encourt  une contravention de 3è classe  Contravention de 3ème classe, amende et infractions - LegiPermis., qui est une amende forfaitaire de 68 euros, pouvant être minorée à 45 euros ou majorée à 180 euros suivant le délai de paiement. L’ amende judiciaire maximale pour la contravention de 3ème classe est de 450 euros.

➔   Toute personne qui fume dans un véhicule  en présence d’un enfant de moins de 18 ans est sanctionnée par une contravention de 4ème classe Contravention de 4ème classe, amende et infractions - LegiPermis., correspondant à une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être minorée à 90 euros ou majorée à 375 euros suivant le délai de paiement. L’ amende judiciaire maximale pour la contravention de 4ème classe est de 750 euros.

●      Sanctions à l’encontre de l’employeur ou du responsable des lieux 

Il convient de souligner que l’employeur a une obligation de protéger les salariés contre le tabagisme passif dans l’entreprise. Il doit respecter et  faire respecter les exigences du code de santé publique avec tous les moyens dont il dispose, sous peine de sanctions pénales.

Ainsi, la contravention de 4ème classe avec les amendes y afférents s’ applique lorsque  le responsable des lieux :

➔   favorise la violation de l’interdiction de fumer en incitant ou encourageant  les personnes à fumer en toute illégalité,  

➔   met à la disposition des fumeurs  un espace non conforme aux normes applicables aux emplacements fumeurs.

➔   omet de mettre en place la signalisation prévue pour rappeler l’ interdiction de fumer .

La signalisation relative à l’interdiction de fumer, suivie d'un message sanitaire de prévention, devra être placée aux entrées des bâtiments et à l'intérieur, dans des emplacements visibles et de manière apparente (espaces de circulation, halls d'entrée, les salles de réunions...).
 
Dans les entreprises
Les bureaux sont les lieux de passage et de brassage simultané ou consécutif de plusieurs personnes (le salarié et ses collègues, les clients , les fournisseurs , les prestataires, etc.). Les locaux, bureaux individuels y compris, ne sont ainsi  jamais  occupés  uniquement par une seule personne.

Tout ce monde doit pouvoir être protégé contre les risques liés au tabagisme passif, et l’interdiction de fumer doit s’appliquer  aussi bien à l’ entrée des bureaux collectifs qu’ individuels, en plus des emplacements  généraux cités plus haut.

Dans les établissements scolaires
Depuis le 1er février 2007, par application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, tous les établissements scolaires ainsi que les universités sont entièrement non fumeurs. Les panneaux d’interdiction de fumer doivent être ainsi apposés à l’ entrée des établissements  ou campus, à l’ entrée des salles de classe et des amphithéâtres, dans les salles de sport  de ces établissements etc... 

Dans les administrations
Tous les locaux des bâtiments des administrations, qu’ils soient à usage collectif ou individuel sont entièrement non fumeurs, y compris les bureaux à usage individuel.

Les panneaux d’interdiction doivent être ainsi apposés  à l’entrée des bâtiments et des bureaux.

Une circulaire du ministre de la Fonction publique du 27 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006) précise les modalités d’application du décret dans les administrations.

Dans les établissements de santé
Les établissements de santé sont astreints à une interdiction totale de fumer.

Tous les établissements de santé qui, avant le 1er février 2007, avaient  des emplacements fumeurs ont été  obligés de les supprimer.

Les panneaux d’interdiction  doivent être apposés  à l’entrée des établissements, des couloirs de circulation, des halls, des salles d’ attente, des chambres, etc…